Conditions Générales de Prestations de Services
Dernière mise à jour : 23 Septembre 2026 • Modèle au succès (Success Fees)
Article 1. Objet de la Mission
REKTIF met à disposition du Client sa méthode propriétaire et ses outils logiciels d'analyse algorithmique afin d'auditer de manière unitaire les factures et bordereaux d'expédition de colis émis par les prestataires de transport (notamment Chronopost, Colissimo, DPD, DHL, UPS, GLS).
La mission consiste à identifier les anomalies de facturation (retards sur livraisons à délai garanti, erreurs de pesées et volumétries laser, surtaxes géographiques indues, suppléments injustifiés) et à constituer les dossiers de réclamation et de demande d'avoirs au nom et pour le compte du Client.
Article 2. Mandat de Réclamation & Relations Transporteurs
Le Client confère à REKTIF un mandat non exclusif d'assistance administrative et technique pour préparer, formuler et suivre les demandes de régularisation auprès des services réclamations et litiges des transporteurs concernés.
Le Client conserve la maîtrise totale de ses contrats-cadres et de ses relations commerciales directes avec ses transporteurs. REKTIF s'interdit formellement toute intervention de renégociation tarifaire globale sans mandat explicite distinct.
Article 3. Modèle de Rémunération au Succès (Success Fee)
Principe du « Zéro Risque Financier » :
- L'audit initial est réalisé à titre entièrement gracieux.
- Aucun frais fixe, aucun coût de mise en place, aucun abonnement récurrent n'est facturé par REKTIF.
- Si l'audit ne révèle aucune anomalie ou si le transporteur ne valide aucun avoir, le Client ne doit strictement rien (0,00 € HT).
En cas de validation d'avoirs par le transporteur, les honoraires de REKTIF sont fixés à un pourcentage contractuel de 20 % Hors Taxes (vingt pour cent) du montant brut des avoirs, notes de crédit ou remboursements effectivement validés et octroyés par le transporteur au profit du Client.
Article 4. Justificatifs, Facturation et Modalités de Règlement
La facturation de REKTIF intervient à terme échu, dès notification officielle de la note de crédit ou déduction de l'avoir sur la facture mensuelle du transporteur ($M+1$).
REKTIF joint à sa facture un récapitulatif détaillé certifié mentionnant chaque numéro de colis, le motif de régularisation retenu par le transporteur et le montant de l'avoir crédité.
Les factures émises par REKTIF sont payables sous un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l'application des intérêts légaux en vigueur et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 5. Confidentialité Stricte & Sécurité des Données (NDA)
REKTIF s'engage à la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations, données de facturation, fichiers d'expédition, coordonnées clients et volumes d'activité transmis par le Client.
Les fichiers transmis font l'objet d'un chiffrement au repos et en transit. Ils sont exclusivement traités aux fins de détection des anomalies de transport et ne font l'objet d'aucune revente, cession ou exploitation commerciale tierce. Un Accord de Confidentialité bilatéral (NDA) spécifique peut être signé à première demande du Client avant tout transfert de données.
Article 6. Obligations du Client & Forclusion
Le Client s'engage à transmettre dans des délais compatibles avec les règles contractuelles des transporteurs (notamment le délai d'opposabilité des retards qui est de quelques jours à 14 jours selon les transporteurs) les exports bruts de facturation et fichiers de tracking nécessaires à l'analyse.
REKTIF ne saurait être tenu responsable du refus d'un avoir par un transporteur si les documents nécessaires ont été transmis hors délais de forclusion légale ou contractuelle.
Article 7. Durée & Résiliation
La convention est conclue sans engagement de durée minimale. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par simple notification par lettre recommandée avec AR ou courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours, sans pénalité. Les réclamations déjà déposées et validées restent soumises aux honoraires prévus.
Article 8. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, et à défaut d'accord amiable préalable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.